Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source

L’acompte sur certains crédits et réductions d’impôt sera versé dès le 15 janvier 2019.

      À l’occasion du 2ème comité de pilotage sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui s’est tenu le 11 juin 2018, dans l’Eure, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé deux mesures :

    • le bénéfice de l’acompte de 30 % en faveur des contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans ou du crédit d’impôt emploi à domicile sera étendu à la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » ;
    • l’acompte de 30 % en faveur des contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans, du crédit d’impôt emploi à domicile et de la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » sera versé dès le 15 janvier, et non en mars comme initialement prévu. Les 70 % restant seront versés au mois de septembre.
    • On rappelle que les commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application du dispositif aux collecteurs de la retenue à la source ont été publiés en janvier 2018 (V. ARAPL Hebdo n° 5/2018). L’Administration a depuis publié le 15 mai 2018 de nouveaux commentaires apportant des précisions sur le champ d’application du dispositif, le calcul du prélèvement, les modalités d’application de l’acompte et le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux (V. ARAPL Hebdo n° 18/2018).

Source ARAPL News