Du nouveau pour la déclaration et le paiement des cotisations des indépendants

Les travailleurs non-salariés vont pouvoir, à titre expérimental, déclarer tous les mois leurs revenus et effectuer un télépaiement mensuel du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles dues en 2019 qui seront calculées sur cette base mensuelle. Ce nouveau dispositif de télé déclaration et de télépaiement mensuels des cotisations des TNS a été instauré, à titre expérimental et seulement pour les cotisations dues au titre de 2019 par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (art. 15).

Ainsi, les indépendants paieront ses cotisations provisionnelles tous les mois à partir de son revenu mensuel qu’il aura communiqué ou estimé (sous sa responsabilité) chaque mois.

Ne pourront pas bénéficier de ce dispositif :

        • les non-salariés ayant démarré leur activité en 2018 ou la débutant en 2019 ;
        • les micro-entrepreneurs ;
        • les conjoints collaborateurs ou associés ;
        • et les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL et les avocats.
        • Les non-salariés pourront ainsi payer plus de cotisations les mois où leurs revenus sont plus élevés et moins de cotisations les mois où leurs revenus sont plus fiables.

Adhésion à un télé service fin 2018. Pour participer à cette expérimentation, l’indépendant devra adhérer volontairement à un télé service mis en place par le réseau des Urssaf. L’adhésion s’effectuera en ligne sur le site https://www.secu-indépendants.fr à partir du 01.12.2018. Il commencera à télé déclarer et à télé régler ses cotisations le mois suivant son adhésion, s’il dépose une déclaration de cotisations mensuelle.

Date de déclaration et paiement mensuels des cotisations 2019. Le montant mensuel de la cotisation provisionnelle du travailleur indépendant sera établi sur la base des revenus qu’il déclarera au moyen de ce télé service, sous sa responsabilité, entre le 1er et le 22 de chaque mois de l’année 2019 compte tenu, notamment, du chiffre d’affaires de son entreprise et du niveau de ses charges déductibles (ou des prélèvements personnels effectués par lui sur les bénéfices de l’activité de son entreprise), tels qu’il peut les estimer pour le mois considéré.

Il lui sera communiqué sans délai le montant des cotisations et contributions sociales provisionnelles pour la période correspondante ainsi que, le cas échéant, les versements de régularisation dus sur l’exercice 2018.

Ces cotisations devront être réglées par télépaiement au plus tard le 22 du même mois, sauf si cette date tombe un jour férié ou non ouvré, dans ce cas, le paiement sera prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Attention, l’indépendant qui paie actuellement tous les trimestres ses cotisations pourra adhérer à ce télé service s’il opte pour le versement mensuel de ses cotisations sociales.

Régularisation des cotisations 2019 et échéancier 2020. Ses cotisations provisionnelles payées en 2019 seront, si besoin, régularisées en 2020 sur la base de son revenu de 2019 une fois déclaré dans la DSI déposée en mai ou juin 2020(c. séc. soc. art. R 131-4).

L’échéancier des cotisations provisionnelles dues pour 2020 sera établi sur la base de ses revenus déclarés en 2019. Cet échéancier de paiement, qui vaut appel de cotisations, lui sera transmis au plus tard fin décembre 2019.

Absence de télé déclaration des revenus mensuels. Si le travailleur indépendant ne télé déclare pas au titre d’un mois ses revenus mensuels, la cotisation provisionnelle due pour le mois de l’oubli sera la même que celle du mois précédent (+ les versements de régularisation de 2018). Le montant des cotisations provisionnelles communiqué à l’indépendant sera prélevé automatiquement au plus tard dans les 15 jours suivant le 22e jour du mois au cours duquel le travailleur indépendant n’a pas effectué sa déclaration.

En revanche, si les revenus mensuels ne sont pas télé déclarés pendant deux mois consécutifs, son adhésion au télé service sera résiliée. Dans ce cas, toutes les cotisations provisionnelles à échoir pour l’année 2019 seront calculées sur la base de la cotisation provisionnelle du mois précédent (y compris les versements de régularisation de 2018). Le recouvrement des cotisations restant dues au titre de l’année 2019 sera poursuivi trimestriellement (c. séc. soc. art. R. 133-2-1) avec application des majorations de retard (c. séc. soc. art. R. 243-18).

Mettre fin au dispositif. L’indépendant pourra toujours stopper son adhésion à ce dispositif au cours de 2019. Sa demande prendra effet le 1er jour du mois civil suivant sa demande. Dans ce cas, toutes les cotisations provisionnelles à échoir pour l’année 2019 seront calculées sur la base de la cotisation provisionnelle du mois précédent (y compris les versements de régularisation de 2018) et seront communiquées à l’indépendant dans les 15 jours de sa demande. Le recouvrement des cotisations provisionnelles sera effectué à compter des dates d’exigibilité sur les mois restant à courir (soit le 5 ou le 20 de chaque mois) jusqu’au mois décembre 2019.

Sources : décret n° 2018-533 du 27juin 2018, JO du 29.06 et loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité pour 2018, art. 15 © Copyright Éditions Francis Lefebvre