Frais réels – Indemnités kilométriques (I.K.)

Le véhicule professionnel est un outil indispensable du professionnel libéral. Son usage et la déductibilité des frais engagés sont très règlementés.

L’option pour la déduction des I.K. est à faire le 1er janvier de chaque année pour l’année entière et pour tous les véhicules utilisés.
L’arbitrage entre la déduction des frais réels et des I.K. peut porter sur plusieurs milliers d’euros.

Quelques conseils pratiques :

  • Si vous optez pour le barème I.K., aucune déduction de frais réels ne devra être portée en comptabilité.
  • En plus du barème, la déduction des frais de carte grise lors de l’immatriculation du véhicule, des frais de garage, de parking, de péage est autorisée, puisqu’ils ne sont pas inclus dans le barème.
  • Depuis 2012, il ne semble pas judicieux d’inscrire à l’actif votre véhicule si vous optez pour le barème, la plus-value CT de cession entrant dans l’assiette des charges sociales.
  • Frais réels ou barème IK : dans tous les cas, vous devez pouvoir justifier de votre kilométrage professionnel. Par ailleurs, vous pourrez prendre en compte votre trajet domicile-lieu de travail dans la limite quotidienne de 40 kms (soit 80 kms aller-retour).
  • Vous pouvez utiliser le barème I.K. que vous soyez locataire ou propriétaire de votre véhicule. Cependant, la carte grise devra être à votre nom. NB : barème 2015 (http://www.service-public.fr/actualites/007570.html)
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Les frais généraux

Avez-vous pensé à déduire les frais suivants :

  • Les frais de double résidence. Les frais de double résidence nécessités par l’exercice de la profession peuvent être déduits du bénéfice imposable. Notamment s’ils résultent d’une obligation légale, de motifs familiaux ou des condtions d’exercice de la profession. A noter que l’administration admet la déductibilité de loyers versés à soi-même lorsque la seconde résidence est la propriété de l’intéressé, à la condition que ces loyers ne soient pas excessifs et proportionnés aux nécessités de l’exploitation, et qu’ils fassent l’objet d’un versement effectif.
  • Les primes d’assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’administration admet d’appliquer à ces cotisations le même régime fiscal que les cotisations sociales obligatoires. Elles sont donc intégralement admises en déduction des résultats.
  • Les frais de véhicules. Cf. dossier Frais réels – Indemnités kilométriques (I.K.). NB : un barême spécifique est prévu pour les déplacements en deux-roues.
  • Les autres frais de déplacements. Les frais de voyage à l’étranger peuvent être déduits dès lors qu’il existe un rapport suffisamment étroit entre le voyage et l’intérêt particulier de celui-ci pour l’exercice de la profession (colloques, congrès, ou séminaires par exemple).
  • Les dons aux œuvres et aux organismes d’intérêt général (actions de mécénats par exemple) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% des versements réalisés dans la limite de 5 pour mille des recettes réalisées.
  • Les dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants. Les sociétés soumises à l’impôt société (SEL) qui achètent des œuvres d’art originales d’artistes vivants et les inscrivent à l’actif immobilisé peuvent déduire de leur résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre exercices suivants (par fractions égales), une somme égale au coût d’acquisition dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Les œuvres doivent être exposées au public ou aux salariés (à l’exception de leurs bureaux) pendant la période de déduction. NB : cette déduction est subordonnée à l’inscription d’une somme équivalente à un compte de réserve spécial au passif du bilan de l’entreprise.
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Activités soumises à TVA

  • Redevance de collaboration. La redevance payée par le collaborateur libéral au praticien qui met à sa disposition tout ou partie d’un cabinet pourvu de ses installations est soumise à TVA. En effet, cette mise à disposition constitue une location de nature commerciale, passible de la TVA au taux normal (20%) sur le montant des rémunérations reçues à cette occasion.
  • Actes de médecine et de chirurgie esthétique. Seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie sont exonérés de TVA (actes de chirurgie réparatrice et de certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social notamment). L’Administration apporte des précisions pour l’application de ces dispositions :
    – les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non remboursés doivent être soumis à la TVA quel que soit le type d’établissement (privé ou public) dans lequel ils sont pratiqués ;
    – lorsque l’acte ayant donné lieu à l’établissement et à la remise d’un devis ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie, l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de cet acte figurant sur le devis doit être soumis à la TVA.
  • Expertises médicales. Depuis le 1er janvier 2014, l’administration prévoit que « les expertises médicales qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance sont soumises à la TVA, peu importe qu’elles soient réalisées dans le prolongement ou pas d’une activité exonérée de soins à la personne ».
En conclusion, l’assujetti à la TVA sera alors soumis à un certain nombre d’obligations : établir une déclaration administrative d’existence, d’identification, de modification et de cessation auprès du centre de formalités des entreprises, tenir une comptabilité permettant de justifier du détail des opérations imposables ou non, établir des factures comportant des mentions précises (n° de TVA, date et n° de facture).
Un dispositif de franchise en base de TVA dispense les praticiens des obligations de déclaration et de paiement de l’impôt si au titre d’une année N :
– le montant des recettes HT tirées des activités taxables de l’année précédente (N-1) n’excède pas 32 900 euros ou
– le montant des recettes HT tirées des activités taxables de l’année précédente (N-1) n’excède pas 34 900 euros à la condition que le montant des recettes tirées des activités taxables de l’année N-2 soit inférieur à 32 900 euros. Ces seuils sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.

Incohérences de chiffre d’affaires

  • Les médecins conventionnés du secteur 1, en adhérant à une AGA, ne peuvent plus se contenter de déclarer le montant des relevés de sécurité sociale SNIR : ils doivent obligatoirement tenir un livre de recettes et déclarer le montant porté sur ce livre (c’est-à-dire les recettes réellement encaissées du 1er janvier au 31 décembre). Néanmoins, que vous soyez adhérent d’une AGA ou non, nous vous invitons à renseigner sur le livre-journal tous les honoraires perçus qu’ils soient conventionnels ou non et ce pour au moins deux raisons :
    – afin de pouvoir présenter une comptabilité sincère en cas de contrôle fiscal
    – pour pouvoir contester votre relevé SNIR auprès des organismes de sécurité sociale. En effet, l’administration fiscale peut avoir connaissance de ces relevés SNIR et peut s’en prévaloir pour écarter votre comptabilité. La jurisprudence retient qu’il faut un écart de l’ordre de 6 à 7 % entre les recettes déclarées et le relevé SNIR et ce sur plusieures années pour écarter votre comptabilité.
    Afin de respecter le secret professionnel, l’administration fiscale admet que l’identité du patient puisse être remplacée par une référence à un document annexe accessible permettant de retrouver cette identification.
  • Les redevances que les professionnels de santé versent aux cliniques en contrepartie de l’utilisation des locaux, du matériel et du personnel sont le plus souvent calculées en pourcentage des honoraires perçus. Si les redevances sont prélevées directement sur les honoraires, les professionnels doivent :
    – reconstituer le montant des honoraires bruts pour le comptabiliser en recettes
    – porter le montant de la redevance en dépenses.
    A défaut, il existera une distortion entre la comptabilité et le relevé SNIR, avec toutes les conséquences fiscales que cela peut induire.