TVA et Chirurgie réfractive

L’acte de chirurgie réfractive, qui permet de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme, est-il considéré comme un acte à finalité thérapeutique non soumis à la TVA ou comme relevant de la chirurgie esthétique soumise au taux de TVA de 20 % ?

      L’administration fiscale a, à plusieurs reprises, considéré ces actes de chirurgies réfractives comme relevant de la chirurgie esthétique et à ce titre soumis au taux de TVA à 20 %. Que répond le ministre de l’Économie et des Finances à cette question ?

Réponse. Sont exonérées de TVA, les prestations de soins aux personnes, dispensées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées ainsi que par certaines catégories de praticiens qui y sont visées (CGI art. 261,4-1°). L’administration fiscale, se basant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, précise dans sa doctrine fiscale (BOI-TVACHAMP-30-10-20-10, n°40), qu’en matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls sont exonérés les actes pouvant être pris en charge totale ou partielle par l’assurance maladie, ou alternativement, dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires compétentes.

      En dehors de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique, l’ensemble des prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées reste couvert par l’exonération de la TVA. Par suite, la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme, qui ne constitue pas ni un acte de chirurgie esthétique, ni un acte de médecine esthétique, est couverte par l’exonération de TVA (CGI art. 261,4-1°), quel que soit son régime de prise en charge par l’assurance maladie

Sources : réponse ministérielle, Canayer, n° 3356, JO Sénat du 12/04/2018 ; BOI-TVACHAMP-30-10-20-10-20180207
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Le Contrat de Prévoyance : mode d’emploi

Chaque mois retrouvez une note d’actualité accompagnée des conseils de notre équipe, ce mois-ci, notre expert vous conseille sur le thème du Contrat de Prévoyance.

  • Qu’est-ce que le contrat de prévoyance ?
  • Un contrat de prévoyance est une protection sociale complémentaire permettant de prévenir les risques liés à votre personne.

    Il protège vos revenus futurs en cas de réalisation du risque d’incapacité et d’invalidité. En cas de décès, il permet le versement d’une rente et/ou d’un capital.

    => Protégez votre famille et maintenez votre niveau de vie.

  • Dans quel cas mettre en place un contrat ?
  • Tout le monde a la possibilité de souscrire un contrat de prévoyance, mais dans certaine situation cela est indispensable.

    La décision de mettre en place un contrat de prévoyance dépend du statut du Chef d’entreprise qui ne bénéficiera pas de la même couverture sociale…

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Location d’un local au sein d’un cabinet paramédical : 5 rue François Aune à Nice

Rez de chaussée d’un immeuble de standing, Rometti avec entrée indépendante donnant directement sur la rue.

Composé de 2 salles de consultation, d’une salle d’attente commune, points d’eau, WC.

17m2, cuisine attenante de 4m2. Double vitrage, climatisation, chauffage, et connexion internet en wifi.

A 50mètres du parking Palmeira très bien desservi par le bus et futur arrêt de tramway à proximité.

La salle de consultation attenante est occupée par un Ostéopathe D.O. depuis 10 ans.
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600€ CC (charges immeuble, Foncier, chauffage, eau, électricité, internet…) possibilité de mi-temps.

Pour plus de précisions n’hésitez pas à contacter Mr Julien Combes :

  • j-combes@hotmail.fr
  • 06.22.31.06.34 / 04.93.28.14.25

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Rencontre des professions de santé à l’hôtel BELLES RIVES*****

Cette fois-ci Primonial Gestion Privée et Panacée Expertise se sont réunis à l’hôtel BELLES RIVES, le 22 mars 2016 afin de rencontrer les professions de santé du secteur d’Antibes.

Une soirée œnologie réussie pour le plus grand plaisir de nos 50 convives radiologues, pharmaciens, dentistes, médecins, anesthésistes, naturopathes…

Pour plus de précisions n’hésitez pas à contacter Elodie PUTTEMAN :

  • e.putteman@dso.fr
  • 06 12 61 27 67

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