Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source

L’acompte sur certains crédits et réductions d’impôt sera versé dès le 15 janvier 2019.

      À l’occasion du 2ème comité de pilotage sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui s’est tenu le 11 juin 2018, dans l’Eure, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé deux mesures :

    • le bénéfice de l’acompte de 30 % en faveur des contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans ou du crédit d’impôt emploi à domicile sera étendu à la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » ;
    • l’acompte de 30 % en faveur des contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans, du crédit d’impôt emploi à domicile et de la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » sera versé dès le 15 janvier, et non en mars comme initialement prévu. Les 70 % restant seront versés au mois de septembre.
    • On rappelle que les commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application du dispositif aux collecteurs de la retenue à la source ont été publiés en janvier 2018 (V. ARAPL Hebdo n° 5/2018). L’Administration a depuis publié le 15 mai 2018 de nouveaux commentaires apportant des précisions sur le champ d’application du dispositif, le calcul du prélèvement, les modalités d’application de l’acompte et le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux (V. ARAPL Hebdo n° 18/2018).

Source ARAPL News

Prélèvement à la source : ai-je intérêt à verser sur mes PERP & MADELIN Retraite ?

Le Projet de Loi de Finances 2018 a définitivement validé l’entrée en vigueur du prélèvement à la Source à compter du 1er Janvier 2019. Ainsi, la grande majorité des revenus perçus en 2018 ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu (exceptés certains revenus dits « exceptionnels »).
Le contribuable réalisera en mai 2019 sa déclaration d’impôt sur les revenus de 2018. En septembre, lorsqu’il recevra son avis d’imposition, il percevra un crédit d’impôt du même montant, ramenant ainsi son montant d’impôt sur les revenus à 0 (excepté pour les revenus exceptionnels).

    • Si les revenus ne sont pas fiscalisés en 2018, existe-t-il un intérêt à cotiser sur les contrats PERP & MADELIN Retraite ? Oui.

En effet, les sommes versées sur ces contrats viendront en déduction de la base imposable, qui est elle-même non imposable car il s’agit de « l’année blanche »…

Retrouvez la totalité de l’article ici.

Exonération de TVA implants dentaires.

Les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°).

Cette exonération s’étend aux fournitures de certains biens effectuées par les praticiens dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des soins dispensés à leurs malades (tel est le cas, par exemple, pour les semelles orthopédiques ou appareils podologiques fabriqués par des pédicures-podologues et vendus aux personnes auxquelles ils prodiguent leurs soins, etc.)

Dans une mise à jour de sa documentation en date du 7 juin 2018, l’Administration précise, dans un rescrit que nous reproduisons ci-après, que la fourniture et la pose d’un implant dentaire sont exonérées de TVA.

Question – La fourniture et la pose d’un implant dentaire sont-elles exonérées de TVA sur le fondement de l’article 261, 4, 1° du CGI ?

Réponse – La pose d’un implant dentaire et d’une infrastructure coronaire sur implant par un dentiste ou un stomatologue, qu’il soit ou non également dentiste, est un acte qui s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire de l’exercice d’une activité médicale et bénéficie, en tant que tel, de l’exonération prévue à l’article 261, 4, 1° du CGI.

La fourniture de l’implant et de l’infrastructure coronaire ne peut pas être dissociée de leur pose, dont elle constitue l’accessoire indispensable et nécessaire.

Par ailleurs, le fait que ces actes ne fassent pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie n’est pas de nature à mettre en cause leur éligibilité à l’exonération de TVA prévue par les dispositions susmentionnées.

Sources : BOI-RES-000009, 7 juin 2018 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2018, § 10

Exonération de TVA

La DGFiP actualise ses commentaires sur l’exonération de TVA applicable aux soins dispensés par les psychologues et psychothérapeutes.

Les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°). L’exonération concerne notamment les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires des diplômes requis pour être recrutés dans la fonction publique hospitalière.

La loi de finances pour 2018 a modifié ces dispositions en étendant l’exonération de TVA aux soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.

Dans une mise à jour de sa base documentaire en date du 2 mai, l’Administration intègre cette exonération dans ses commentaires.
Voir le BOFiP

Sources : ARAPL