Conformité de votre système comptable aux exigences de l’administration fiscale

Depuis le 1er janvier 2014, les comptabilités informatisées doivent obligatoirement être présentées sous forme dématérialisées lors d’un contrôle fiscal. L’organisation de votre système de traitement doit donc garantir toutes les possibilités de contrôle. Le logiciel utilisé doit mettre en œuvre une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l’intangibilité des enregistrements avant expiration de la période comptable suivante. L’utilisation de tableur paraît donc proscrite pour tenir la comptabilité légale. Dans le cadre des contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé depuis le 10 août 2014, le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités exigées entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable (CGI art. 1729 D).

  • Par conséquent, pour calculer la sanction applicable, il faut distinguer deux cas (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 275-18/11/2014) :
    - si aucune rectification n’a été apportée, le montant de l’amende est fixé à 5 000 € ;
    - si une rectification a été apportée, l’amende applicable est égale à 5 000 € ou à 10 % des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est supérieur à 5 000 €.