TVA et Chirurgie réfractive

L’acte de chirurgie réfractive, qui permet de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme, est-il considéré comme un acte à finalité thérapeutique non soumis à la TVA ou comme relevant de la chirurgie esthétique soumise au taux de TVA de 20 % ?

      L’administration fiscale a, à plusieurs reprises, considéré ces actes de chirurgies réfractives comme relevant de la chirurgie esthétique et à ce titre soumis au taux de TVA à 20 %. Que répond le ministre de l’Économie et des Finances à cette question ?

Réponse. Sont exonérées de TVA, les prestations de soins aux personnes, dispensées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées ainsi que par certaines catégories de praticiens qui y sont visées (CGI art. 261,4-1°). L’administration fiscale, se basant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, précise dans sa doctrine fiscale (BOI-TVACHAMP-30-10-20-10, n°40), qu’en matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls sont exonérés les actes pouvant être pris en charge totale ou partielle par l’assurance maladie, ou alternativement, dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires compétentes.

      En dehors de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique, l’ensemble des prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées reste couvert par l’exonération de la TVA. Par suite, la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme, qui ne constitue pas ni un acte de chirurgie esthétique, ni un acte de médecine esthétique, est couverte par l’exonération de TVA (CGI art. 261,4-1°), quel que soit son régime de prise en charge par l’assurance maladie

Sources : réponse ministérielle, Canayer, n° 3356, JO Sénat du 12/04/2018 ; BOI-TVACHAMP-30-10-20-10-20180207
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Fiscalité : ne subissez pas, anticipez !

C’est bientôt la fin de l’année, il est temps de vous poser les bonnes questions sur votre avenir fiscal immédiat.

Pour ne pas subir, anticipez! Mieux vaut avoir l’ensemble des informations et des enjeux en tête pour prendre en main et réduire votre fiscalité.

Notre objectif est simple : mettre à votre disposition tous les leviers permettant de faire croître votre patrimoine. Les solutions sont multiples. Vous pouvez par exemple :

  • Vous organiser juridiquement (constitution de holding : SPFPL).
  • Maîtriser votre base taxable (déficit foncier, épargne salariale, loi Madelin, etc.).
  • Baisser votre impôt sur le revenu (dispositifs Pinel, Censi-Bouvard, PERP, investissement dans les PME, etc.).
  • Neutraliser fiscalement des revenus (location meublée, SCI à l’IS, acquisition de nue propriété, etc.).
  • Optimiser votre retraite.
  • Constituer un patrimoine professionnel immobilier.

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Frais réels – Indemnités kilométriques (I.K.)

Le véhicule professionnel est un outil indispensable du professionnel libéral. Son usage et la déductibilité des frais engagés sont très règlementés.

L’option pour la déduction des I.K. est à faire le 1er janvier de chaque année pour l’année entière et pour tous les véhicules utilisés.
L’arbitrage entre la déduction des frais réels et des I.K. peut porter sur plusieurs milliers d’euros.

Quelques conseils pratiques :

  • Si vous optez pour le barème I.K., aucune déduction de frais réels ne devra être portée en comptabilité.
  • En plus du barème, la déduction des frais de carte grise lors de l’immatriculation du véhicule, des frais de garage, de parking, de péage est autorisée, puisqu’ils ne sont pas inclus dans le barème.
  • Depuis 2012, il ne semble pas judicieux d’inscrire à l’actif votre véhicule si vous optez pour le barème, la plus-value CT de cession entrant dans l’assiette des charges sociales.
  • Frais réels ou barème IK : dans tous les cas, vous devez pouvoir justifier de votre kilométrage professionnel. Par ailleurs, vous pourrez prendre en compte votre trajet domicile-lieu de travail dans la limite quotidienne de 40 kms (soit 80 kms aller-retour).
  • Vous pouvez utiliser le barème I.K. que vous soyez locataire ou propriétaire de votre véhicule. Cependant, la carte grise devra être à votre nom. NB : barème 2015 (http://www.service-public.fr/actualites/007570.html)