Activités soumises à TVA

  • Redevance de collaboration. La redevance payée par le collaborateur libéral au praticien qui met à sa disposition tout ou partie d’un cabinet pourvu de ses installations est soumise à TVA. En effet, cette mise à disposition constitue une location de nature commerciale, passible de la TVA au taux normal (20%) sur le montant des rémunérations reçues à cette occasion.
  • Actes de médecine et de chirurgie esthétique. Seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie sont exonérés de TVA (actes de chirurgie réparatrice et de certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social notamment). L’Administration apporte des précisions pour l’application de ces dispositions :
    – les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non remboursés doivent être soumis à la TVA quel que soit le type d’établissement (privé ou public) dans lequel ils sont pratiqués ;
    – lorsque l’acte ayant donné lieu à l’établissement et à la remise d’un devis ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie, l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de cet acte figurant sur le devis doit être soumis à la TVA.
  • Expertises médicales. Depuis le 1er janvier 2014, l’administration prévoit que « les expertises médicales qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance sont soumises à la TVA, peu importe qu’elles soient réalisées dans le prolongement ou pas d’une activité exonérée de soins à la personne ».
En conclusion, l’assujetti à la TVA sera alors soumis à un certain nombre d’obligations : établir une déclaration administrative d’existence, d’identification, de modification et de cessation auprès du centre de formalités des entreprises, tenir une comptabilité permettant de justifier du détail des opérations imposables ou non, établir des factures comportant des mentions précises (n° de TVA, date et n° de facture).
Un dispositif de franchise en base de TVA dispense les praticiens des obligations de déclaration et de paiement de l’impôt si au titre d’une année N :
– le montant des recettes HT tirées des activités taxables de l’année précédente (N-1) n’excède pas 32 900 euros ou
– le montant des recettes HT tirées des activités taxables de l’année précédente (N-1) n’excède pas 34 900 euros à la condition que le montant des recettes tirées des activités taxables de l’année N-2 soit inférieur à 32 900 euros. Ces seuils sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.